Le présent Contrat de Cession de Création Graphique (“Contrat”) définit les droits et obligations contractuelles qui s’imposent entre un Graphiste et un Client lors de la vente d'une ou plusieurs Création(s) Vendue(s) dans le cadre d’un Projet de Service.
Lorsqu’un Graphiste envoie une facture dans le cadre du Projet de Service, il accepte les stipulations du présent Contrat ; il déclare et garantit qu'il a le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat. Lorsqu’un Client paie une facture dans le cadre du Projet de Service, il accepte les stipulations du présent Contrat ; il déclare et garantit qu'il a le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat.
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Dispositions générales. 99designs Pty Ltd (« 99designs ») est une plate-forme en ligne, soumise aux «Conditions d'Utilisation», qui met en relation des Clients qui souhaitent acheter des créations graphiques avec des Graphistes qui souhaitent fournir ces créations graphiques, y compris, par exemple, dans le cadre du Projet de Service. Le présent Contrat est conclu à la date du premier paiement effectué par le Client dans le cadre du Projet de Service, tel qu’identifié dans les systèmes de 99designs (« Date d’Entrée en vigueur »). Le présent Contrat régi et s’applique à chaque Création Vendue dans le cadre du Projet de Service après la Date d’Entrée en Vigueur. Le présent Contrat n’inclut pas 99designs. La signification des termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans présent Contrat peut être retrouver dans les Conditions d’Utilisation.
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Livraison et paiement. Le Graphiste livrera la Création Vendue au Client conformément aux Conditions d'Utilisation. Le Client paiera la Création Vendue conformément aux Conditions d'Utilisation. Le prix de la Création Vendue est spécifié dans la facture réglée dans le cadre du Projet de Service.
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Cession des droits. Au moment de l’acceptation par le Client de la Création Vendue, conformément aux Conditions d’Utilisation et de la réception par le Graphiste du paiement pour la Création Vendue, conformément aux Conditions d'Utilisation, le Graphiste cède irrévocablement et pour toujours au Client l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents à la Création Vendue et tous les droits de propriété intellectuelle correspondants, y compris les droits de reproduction, de réaliser des œuvres dérivées, de distribuer, d’exécuter publiquement et de représenter publiquement la Création Vendue ce que le Client accepte par la présente. Le Graphiste ne peut pas utiliser la Création Vendue à des fins propres, vendre ou conclure avec des tiers des licences d'exploitation de la Création Vendue. La cession susmentionnée demeurera en vigueur pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur la Création.
Le Graphiste accepte d'exécuter toutes les formalités nécessaires pour permettre la cession à la demande du Client.
Le Graphiste cède définitivement et pour toujours au Client les droits d'utilisation décrits ci-après sur la Création Vendue, son contenu et/ou sa forme, établis dans le Contrat pour toutes activités professionnelles, promotionnelles et commerciales du Client dans tous ses formats physiques, analogiques et numériques, afin que le Client soit libre d’utiliser la Création Vendue. Les droits d'utilisation comprennent, notamment, l'autorisation de reproduire, de distribuer, de louer, de prêter, d'archiver, de modifier, de diffuser, de filmer ou de permettre à tous son utilisation par tous les médias publics et dispositifs de stockage de données, peu importe si ces appareils sont prévus pour la transmission, l'envoi ou le stockage.
Sans limiter le périmètre de la cession telle que prévue ci-dessus, le Graphiste cède ainsi au Client tous les droits suivants [1]:
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Pour les droits de reproduction: Le Client est autorisé à fixer, numériser, reproduire, imprimer, en tout ou partie, sans restriction de nombre, par tous moyens et sur tous supports - y compris papier (comme les journaux, les magazines, imprimés spéciaux et autres collections imprimées), support magnétique, optique, numérique, ordinateur, télémarketing, électronique, films, cassettes vidéo, disques (tels que les CD-ROM, CD-I, DVD-ROM) ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
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Pour les droits d'adaptation: Le Client est autorisé à adapter, arranger, numériser, éditer, couper, changer, modifier la Création Vendue, en tout ou partie, en particulier d'adapter la rédaction, la technique ou des détails spécifiques ;
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Pour les droits de représentation: Le Client est autorisé à représenter, en privé ou en public, à distribuer, à titre gratuit ou onéreux, à tout public, par tous moyens ou procédés présents ou futurs, y compris tout moyen de télécommunication, par câble et par satellite, terrestres, optiques, moyens de communication filaires, par le biais de réseaux, tout processus informationnel, communication électronique, processus audiovisuel (y compris la télévision numérique et / ou télévision interactive par câble), connu ou inconnu à ce jour. Est également incluse dans cette autorisation, la possibilité de recueillir la Création Vendue, à la fois partiellement ou totalement, numériquement ou non, de stocker dans une banque de données et de la rendre accessible à ses utilisateurs, que ce soit en format numérique ou analogique (en ce qui concerne la transmission de données), avec ou sans stockage partiel et enregistrement de données. Cet accès à la Création Vendue doit être possible dans tout endroit, à tout moment, avec tout appareil et il doit être possible de sauvegarder la Création Vendue et / ou de la transmettre pour son utilisation, y compris pour une utilisation interactive de la Création Vendue; le Client est également autorisé à stocker, reproduire et rendre accessible à un tiers la Création Vendue, en tout ou partie, y compris avec d'autres documents médiatiques dans tout dispositif de stockage souhaité. Les tiers, y compris l'utilisateur final, doivent avoir accès à la Création Vendue, pour son téléchargement, sa transmission et son impression.
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Déclarations, Garanties, Indemnités. Le Graphiste déclare et garantit que (a) il dispose de tous les droits nécessaires (y compris l’obtention préalable de licences tierces) d'accorder la cession et (b) à moins que lors de la première diffusion de la Création Vendue dans le cadre du Projet de Service, le Graphiste déclare et garantit que la Création Vendue ne contient aucun droit de propriété intellectuelle sous licence d'un tiers ni ne viole les droits d’un tiers. Le Graphiste s’engage à défendre, indemniser et garantir le Client contre toutes les réclamations, poursuites, actions, coûts, dépenses, dommages, pertes et les passifs qui pourraient résulter de toute allégation selon laquelle la Création Vendue viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
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99designs. Chaque partie reconnait que 99designs et ses tiers fournisseurs sont destinés à êtres tiers bénéficiaires du présent Contrat. Chaque partie s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, 99designs et ses tiers fournisseurs de toutes les réclamations, actions, poursuites, coûts, dépenses, dommages, pertes et les passifs relatifs à la violation par l’une ou l'autre partie du présent Contrat.
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Intégrité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Graphiste et le Client au sujet du transfert de la Création Vendue. Le défaut d’exercice ou d’application par une partie de tout droit ou disposition du présent Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections du présent Contrat ont été choisis par commodité seulement et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Les termes « y compris » et « notamment » signifient sans limitation. Si une disposition quelconque du présent Contrat est, pour une raison quelconque, considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat demeureront applicables et la disposition invalidée ou inapplicable sera réputée modifiée de sorte que le Contrat reste valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. La relation qu’entretient une partie à l’égard de l’autre est celle d'un cocontractant indépendant, et aucune des parties n’est un agent ou un partenaire de l'autre. Le présent Contrat, ainsi que les droits et obligations stipulées, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés par une partie sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie. Toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera jugée nulle et non avenue. Les termes de ce Contrat lient les cessionnaires.